X... n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée

de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail ; 3°/ que dans leurs écritures d'appel, les exposantes faisaient

Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, les règles du licenciement ne sont pas applicables à la période d'essai ; que la rupture du contrat

documents de fin de contrat, et, partant, si cette rupture ne devait pas produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

du salarié n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ET ALORS, très-subsidiairement, QU'en énonçant, par motifs adoptés

L... de ses demandes afférentes à la rupture ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte, selon l'article L. 1231-1 du code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1231-1 du Code du travail et 1382 du Code civil.

L. 1231-1 du Code du travail et 1382 du Code civil.

la mise à la retraire pour inaptitude en janvier 2020, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184, devenu 1224, du code civil ;

nullité de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-22 et L. 225-44 du code de commerce, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS

L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à

mutation valait rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'il constate la coexistence

L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'a pas soutenu que la mention en cause faisait référence à une rupture du contrat de travail autre qu'un licenciement, ni a fortiori à une rupture

, en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler

Motivation Sur la rupture du contrat de travail: Selon les dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le harcèlement moral se définit comme les agissements