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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02395
7 décembre 2010
7 décembre 2010
de travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 du Code du Travail, et l'article 1134 du Code civil ; 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60344035610fc2314c08c7ed
13 janvier 2017
13 janvier 2017
du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10568
15 juin 2016
15 juin 2016
L. 1234-3 et LJ233-39 (anciens articles L. 122-14-1 et L.321-6 ) du code du travail que vous disposez d'un délai de 21 jours pour nous faire connaître votre réponse à la proposition de convention de reclassement
Source officielleChambre sociale 4-5
65aa3081009f81000890dcd8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la prescription et le bien-fondé des griefs Il résulte de l'article L.1235-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01171
1 juillet 2015
1 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02097
15 décembre 2015
15 décembre 2015
1134 du Code civil et L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3°/ ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01396
22 juin 2011
22 juin 2011
L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que tout salarié, serait-il cadre disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10143
7 février 2018
7 février 2018
L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code ; 6° QU'à tout le moins, à cet égard, la cour d'appel, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0e002316e0ca848f16
8 juillet 2025
8 juillet 2025
- déboute Mme [D] du surplus de ses demandes, - dit conformément aux articles R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail qu'une copie de la présente décision sera transmise à pôle emploi, - condamne
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c9
30 juin 2014
30 juin 2014
; - le respect de l'obligation de reclassement telle que prévue à l'article 1234-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65321b529e4ea48318f5aff7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compnsatrice de préavis due à M.
Source officielleChambre 4-1
69623b47cdc6046d47d5d3a5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-10 du code du travail ; - indemnité légale de licenciement 1/4 x 1.904 euros = 476 euros nets en application des articles L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5, L. 3123-5 du Code du travail ;
Source officielleChambre Sociale
626b8186d1fb03057d9a5279
28 avril 2022
28 avril 2022
- Sur l'indemnité légale de licenciement En application des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10162
7 février 2018
7 février 2018
L.1233-65 et L.1233-67 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe5
3 octobre 2012
3 octobre 2012
L 1233-15 et L 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00758
8 avril 2014
8 avril 2014
d'appel a violé les articles L 1233-69 et L 1235-4 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca73cb8dca058e3e7bf2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01010
12 avril 2012
12 avril 2012
la lettre de licenciement du 22 novembre 2008 précise le cadre du litige comme le veut l'article L 1232-6 du code du travail en actant deux motifs distincts "insuffisance, voire défaut d'activité professionnelle
Source officielleChambre 4-6
665eae77b5277b00088940f9
12 avril 2024
12 avril 2024
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01549
13 novembre 2019
13 novembre 2019
L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, pour retenir que le salarié
Source officiellePage 16 sur 277