L.1233-65, dans sa rédaction issue de la Loi n°2008-126 du 13 février 2008 et l'article L.1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement en date du 6 octobre 2010 énonçait : « votre

Par ailleurs, s'agissant du caractère sérieux des efforts de reclassement, la décision de l'inspectrice du travail rappelle les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail selon lesquelles les

Par ailleurs, s'agissant du caractère sérieux des efforts de reclassement, la décision de l'inspectrice du travail rappelle les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail selon lesquelles les

L. 1233-4 du code du travail ; 2.

qu'à défaut de ces mentions, la motivation de la lettre de licenciement est imprécise et le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que l'article L 1233-4 du Code du travail dispose

qu'à défaut de ces mentions, la motivation de la lettre de licenciement est imprécise et le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que l'article L 1233-4 du Code du travail dispose

L. 321-1 alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4, du Code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction issue de loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa

permettre leur reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la seule application, par l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Karine X..., aux droits de laquelle

Y... étaient de nature à justifier le licenciement sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, violant ainsi par fausse application l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que ni la

au salarié précédemment employé à temps plein, un poste à temps partiel ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de recours portant

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1233-4 du code du travail ; 2.

L. 1233-4 du code du travail ; 4.