L'article L. 1233-67 du code du travail dispose : « L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-2 à L. 1233-24-4 du code du travail, le document écrit d'information

L 1233-39 du Code du Travail.

Sur les conséquences financières de la rupture 1° l'indemnité compensatrice de préavis L'article L.1233-67 du code du travail dispose que: 'L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle

Au visa des articles L 1233-4 et suivants du code du travail, elle rappelle que l'obligation de reclassement n'est qu'une obligation de moyens, et que dans le cas précis d'une procédure collective, les

L'article L.1132-4 du code du travail dispose que toute disposition ou tout acte contraire au principe de non discrimination tel qu'énoncé à l'article L. 1132-2 du code du travail est nul de plein droit

L'article L.1132-4 du code du travail dispose que toute disposition ou tout acte contraire au principe de non discrimination tel qu'énoncé à l'article L. 1132-2 du code du travail est nul de plein droit

L'article 1152-1 du code du travail dispose que : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

de l'article L.1233-67 du code du travail et de l'article L.2422-1 du code du travail.

[D] à l'encontre de la société VISIOMED GROUP SA, y compris au titre de la discrimination, sont irrecevables comme prescrites par application des dispositions de l'article L 1233-67 alinéa 1 du Code du

X... une indemnité à ce dernier titre tout en faisant également droit à la demande d'indemnité de préavis formulée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-67, alinéa 2 du code du travail

En application des dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le 24 mai 2013 à 14h15, dans le bureau de M.

L. 1233-67-4 du code du travail) ; qu'aucune mention n'est relative à la possibilité pour l'expert-comptable de saisir la DIRECTE à cette fin ; qu'après homologation du PSE, l'article L. 1235-7-1 du code

ALORS QU'aux termes de l'article L.1233-67, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, la contestation portant sur la rupture du contrat

L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6,

cour d'appel a violé les articles L. 1235-2, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que seule la lettre de rupture envoyée précisément au salarié licencié fixe les termes du

article L. 321-1-2) du Code du travail.

En'n, conformément à l'article 1233-67 du code du travail, toute contestation portant sur la rupture de votre contrat de travail résultant de votre adhésion au contrat de sécurisation professionnelle se