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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6262487bb1a50c277d4c5cc2
21 avril 2022
21 avril 2022
L.'1245-2 du code du travail, des indemnités légales de rupture, de la majoration de l'indemnité de rupture et des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.'1235-1 du code du travail, de l'établissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10326
30 mars 2022
30 mars 2022
au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du Code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; ET ALORS QUE le doute profite au salarié ; que la cour d'appel qui
Source officiellesoc
ègues puissent s'en inspirer pour apporter leur témoignagec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01576
23 septembre 2008
23 septembre 2008
L. 122-24-4, L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail frappant de nullité une rupture qui résulterait d'agissements de harcèlement
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456601.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00904
6 avril 2011
6 avril 2011
L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement du salarié pour avoir refusé volontairement d'exécuter un travail, procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10487
2 juin 2016
2 juin 2016
l'exécution des tournées sécables en sus de ses propres tournées privait de caractère fautif le refus qu'elle avait opposé à l'exécution de la tournée sécable du 20 mai 2009, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00279
11 février 2009
11 février 2009
L. 1235-1 du code du travail que la faute reprochée au salarié ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00591
19 mars 2014
19 mars 2014
handicapé, était en faute de ne pas avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle, la cour d'appel, méconnu ses pouvoirs, au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10628
30 juin 2021
30 juin 2021
l'employeur ne rapportait pas la preuve des faits qu'il alléguait, la Cour d'appel a fait peser exclusivement sur lui la charge de la preuve, violant ainsi les dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00305
13 février 2013
13 février 2013
à la demande de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02261
30 novembre 2010
30 novembre 2010
celui-ci à 15 000 euros ; Il résulte certes de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que le salarié licencié alors qu'il avait, au service de la même entreprise, une ancienneté
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10304
20 mars 2019
20 mars 2019
sérieuse, que le salarié a irrégulièrement pris ses congés payés, sans toutefois rechercher si celui-ci n'avait pas agi de bonne foi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01294
7 juin 2011
7 juin 2011
L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de reprise d'un marché par une entreprise entrante, le salarié qui exerce un mandat de délégué du personnel au sein de l'entreprise sortante
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10661
7 juillet 2021
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02182
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que ne justifient pas la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant une ancienneté très importante, des erreurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00747
13 mars 2012
13 mars 2012
L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du Travail, ensemble les articles L. 1152-4 et L. 1152-5 du même Code ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f84f
6 juin 2012
6 juin 2012
Par conclusions déposées le 14 mai 2012 et soutenues oralement, le conseil de Mme X... demande au visa de l'article L 1235-1 du code du travail, avant-dire droit, d'autoriser Mme Astrid B... à produire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00014
10 janvier 2018
10 janvier 2018
700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00602
27 mars 2013
27 mars 2013
1134 du code civil, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour juger que l'insuffisance de résultats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01095
12 juin 2014
12 juin 2014
L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-3 du même code ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officiellePage 16 sur 3032