SECIM et Monsieur [R] [L], son liquidateur amiable, au paiement de la somme de 35 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3

L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires, compte tenu de son âge (50 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (19 années) lors de la rupture du contrat de travail

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si

1351 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que, si les juges ne peuvent sous prétexte d'interpréter leur décision en modifier les dispositions précises, il leur

L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt énonce que, dans le même courrier, l'employeur informe sa salariée, dans des termes non équivoques, de sa mutation et de la date à laquelle celle-ci prendra effet

L 1235-3 du code du travail, a considéré que la procédure « aurait pu être simplifiée dès les premières mesures de conciliation, compte tenu de l'accord prononcé par l'employeur à la barre », la cour

3253-6 à L. 3253-16 du code du travail et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'en fixant la somme due à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis

Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

illicite en page 3, paragraphe 2, ligne 21 et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2067 F D sera rectifié comme suit : Page 3, paragraphe 2, ligne 19 à 21

Il demande à la cour d'écarter le barème de l'article L 1235-3 du code du travail comme étant contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT et 24 de la charte sociale européenne, dans son application

sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, * 6 708 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 670,80 euros au titre des congés payés y afférents, * 3

sur le fondement des articles L. 1235-3 du code du travail ; -dire que les sommes porteront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; -condamner la CCI de [Localité 3] à lui

La société Aux Provinces s'oppose à la demande en faisant valoir que l'ancienneté de Mme [V] n'est que de 3 mois et demi de sorte que conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail applicable au

s'y opposait le débouter de sa demande pour lui allouer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail propre aux conséquences d'un licenciement sans cause réelle et

L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en fixant l'indemnisation de M.

duodecies du Code général des impôts et l'article L 1235-3 du Code du travail ; 2.

sérieuse par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors : « 1°/ d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction