ci-dessous ; En vertu l'article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société Vent et Marée , employeur fautif,

[B] par la société Davoust en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du PÔLE EMPLOI [C] [I] ayant plus de deux années d'ancienneté et la société METROPOLITAN MODELS occupant habituellement

L 1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par [U] [O] ; qu'au vu des circonstances de la cause, le

L.1235-4 du code du travail : L'inaptitude de Mme [C] apparaît avoir une origine professionnelle au regard de la nature des atteintes physiques et des fonctions exercées.

Le jugement déféré est, en conséquence, infirmé Compte-tenu de ce qui précède, il convient d'ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette

R. 1454-28 du code de travail, - fixé à 4 659,02 euros brut la moyenne du salaire mensuel prévue à l'article R. 1454-28 du code de travail, - ordonné la communication du présent jugement aux organismes

L. 1235-3 du Code du travail et à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de 6 mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4

à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour nullité du licenciement ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de l'employeur : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail

4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; 3.

[E] [U] et la SARL Amiante Ingéniérie par la condamnation de ladite société, en application de l'article L.'1235-4 du code du travail, à lui rembourser la somme de 6759 euros correspondant aux indemnités

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la cour devait ordonner d'office

était, à cette date, au service de la société Eurapharma, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et de l'article L.1231-1 du code du travail ; 4°-

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,

les sommes allouées supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales, d'AVOIR ordonné, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par

des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié dans la limite de six mois ; Alors qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, c'est seulement dans les cas prévus aux articles

W... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -ordonné à la Sa [...] de délivrer à Mme B...