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3 612 résultats pour « article L. 1251-39 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b4f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur les intérêts: Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur les créances indemnitaires confirmées

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10509

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L1235-1 et L 1237-2 du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6cccdc6046d470caf8a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS : Sur l'application d'un accord de modulation du temps de travail : Selon l'article L. 3121-44 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 10 août 2016, 'En application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300814_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

R. 5221-2 du code du travail ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'aucun travailleur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11035

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

1184 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10842

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1 et L. 1237-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdadcae51de126f6264f4a8

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Considérant qu'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200096

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48ca553798000884735c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 1221-14 du code de la santé publique, en son aliéna 8, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, porte-t-il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01056

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd951177b0f6e39f402b9e5

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Selon l'article L 1251-1 du code de travail, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01161

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

L. 7321-2 et L. 1221-1 du code du travail et estimant qu'il y avait lieu de requalifier le contrat de gérance en contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10469

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

652f78efb053208318995a75

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Celle-ci demeure, donc, tenue au paiement de la facture n°13 du 17 février 2020 à hauteur de la somme de 39 405 euros et ce, avec intérêts au taux légal, en application des dispositions de l'article 1231

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e379

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

L 1251-36 et L 1251-37 du Code du travail, ne permet pas au salarié de demander la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ; Qu'il s'ensuite que le non-respect

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00159

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

Le moyen est pris de la violation des articles L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-5 du code du travail, 121-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00704

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[W] étant en arrêt maladie, ne pouvait prétendre à ses salaires pendant son arrêt de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 1231-1 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2bde3cdc6046d4708b45d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette disposition est d'ordre public. » ; L'article 1231-1 du Code Civil dispose :«Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166e8a788aac83189ea70d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le jugement est confirmé sur ce point. 2-Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00930

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L 8223-1 du Code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail

Source officielle