Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

dès lors, violé l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 1993, applicable au litige ; 2°/ qu'en toute hypothèse sont soumis aux dispositions du

, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ensemble l'article liminaire du code de la consommation

1343-2 du Code civil et sa demande au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau et y ajoutant, - de dire n'y avoir lieu de

2224 et 2234 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 7.

L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 3.

La société Pacifica et la Sci SBJN demandent à la cour au visa des articles L121-12, L124-3, L112-3, L113-2 et L 520-1 du code des Assurances, 1382 et 1383 du code civil , - de confirmer le jugement

des motifs inopérants, violant les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 312-2, L. 137-2, L. 311-37, D. 311-1 du code de la consommation, dans leurs rédactions applicables au litige, ainsi que l'article

n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en application de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat conclu par démarchage à domicile doit respecter

L. 121, L. 121-1, L. 131-6, L. 121-36, L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ;

Y..., ès qualités, et Mme Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., M.

AUX MOTIFS PROPRES sur l'application des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation QU' en vertu des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue

3 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les articles 132-1 et 225-2 du règlement de copropriété ; 2°) qu'un compteur chargé d'enregistrer les consommations de gaz du chauffage collectif d'un immeuble

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1er, et L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation ; 2°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.