Les article 1917 et suivants du code civil précisent le régime du contrat de dépôt.

488 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Vu l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1235, 1376 et 1377 [anciens] du Code

5 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 172, 459 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20

L 145-60 du code de commerce, à compter du commandement de payer du 11 avril 2013 et qu'elle n'a été présentée que le 18 novembre 2015, que de surcroît, cette demande n'est pas fondée car elle ne peut

Il convient de rappeler que la révision triennale du loyer ne s'opère pas, sauf clause d'indexation, de manière automatique et obéit aux conditions prévues par l'article R. 145-20 du Code de commerce s'avérant

Le 11 février 2020, le président du tribunal de commerce de Paris a autorisé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la société Action d'éclat et la société Think Meded à réaliser

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

III du code du commerce ; qu'en effet, elle réunissait les conditions prévues par cet article dès lors qu'elle a été admise au passif de la procédure de sauvegarde et soumise au plan ; qu'ainsi, ses créances

Dans sa motivation, le juge des référés a retenu au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile que la demande d'expertise ne concernait pas de nouveaux désordres que l'expert désigné en 2012

parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 14-11. 148 et W 14-15. 278, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 14-11. 148

En tout état de cause , -condamner la société CM CIC Bail au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

R 145-3 et R 145-4 du Code du commerce.

Par application de l'article R 631-43 du code de commerce, la procédure ayant conduit à l'adoption du plan a été clôturée par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Poitiers en date du

X... à la date de consolidation le 11 février 2010, soit 48 ans, de son activité d'exploitant d'un commerce de tabac, presse et loto, et des pièces justificatives produites, le préjudice s'établit comme

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de

dans l'article L. 145-29 du code de commerce.

leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. 2°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles