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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205853_20220818
18 août 2022
18 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1926348_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
E une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - les demandes de M.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2200581_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'EPAPS a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61633c1a7eadebb7307d1f59
9 mars 2011
9 mars 2011
Aux termes de l'article L 213-1 du code de la sécurité sociale les unions de recouvrement assurent notamment le contrôle et le contentieux du recouvrement des cotisations sociales prévues au 1°, 2°,3°
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
660f9501a40f8b0008cb75c9
4 avril 2024
4 avril 2024
1128, 1145 alinéa 2, 1178, 1124 et 1227 du code civil, et de l'article L151-1 de code de commerce ainsi que 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, de : - confirmer le jugement dont appel en
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61633c1a7eadebb7307d1f56
9 mars 2011
9 mars 2011
Aux termes de l'article L 213-1 du code de la sécurité sociale les unions de recouvrement assurent notamment le contrôle et le contentieux du recouvrement des cotisations sociales prévues au 1°, 2°,3°
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61633c1a7eadebb7307d1f57
9 mars 2011
9 mars 2011
Aux termes de l'article L 213-1 du code de la sécurité sociale les unions de recouvrement assurent notamment le contrôle et le contentieux du recouvrement des cotisations sociales prévues au 1°, 2°,3°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004356_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca4f3c369c7f74996ec4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- sur la demande formulée par la société Vergnet de communication avant dire droit du mémoire confidentiel établi par les appelantes L'article L 153-1 du code de commerce dispose que lorsque, à
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la conférence intercommunale prévue par le 1° de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme n'a pas été organisée ; - la procédure suivie a méconnu les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004234_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 151-19 du code de l'urbanisme et d'un espace boisé classé au titre de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme sur la parcelle cadastrée section AB n°105 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005991_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003068_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 152-21 de ce même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Source officielle2ème chambre
DTA_2000985_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () / 3° Analyse l'état initial de l'environnement
Source officielle3ème chambre
DTA_2111184_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6348ff7b63d497adffda4001
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il n'existe aucune démonstration d'une quelconque violation du secret des affaires, revenant sur les trois critères cumulatifs exigés par l'article L 151-1 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100420_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-23 du code l'urbanisme : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fca8289bc611272942ba842
23 septembre 2020
23 septembre 2020
La société Xamance, appelante à titre incident, par conclusions remises le 16 mars 2020, demande à la cour, au visa des articles 145, 493 et suivants, 875 du code de procédure civile, L. 151-1 à L.151-
Source officielleChambre 1-2
653b5877502b828318c4e1d2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
S'agissant de l'irrecevabilité des demandes pour non-respect de l'article 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile, ils indiquent que l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable est justifiée
Source officiellePage 16 sur 9359