6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

30 et 31 du Règlement (UE) 2017/1939 du conseil du 12 octobre 2017, ensemble les articles 131-21 du code pénal et 706-154 du code de procédure pénale ; la cassation pourra intervenir sans renvoi. »

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

156, 158, 206, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe de la présomption d'innocence,

Le moyen est pris de la violation des articles 464 et 465 du code des douanes L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 131-21, alinéa 3, du code pénal, préliminaire, 706-141-1, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires du code de procédure pénale, 706- 141, 706-154 et 706-155 du même code, 131-21 du code pénal, 56, 57 et 76 du code de procédure

1520, 2°, du code de procédure civile ; 10°/ qu'aux termes de l'article 11(2) du Règlement CCI applicable à la cause, les parties doivent envoyer leur demande de récusation « dans les trente jours suivant

RF..., domicilié [...] , 150°/ à Mme MF... NR..., domiciliée [...] , 151°/ à Mme GU... XT..., domiciliée [...] , 152°/ à M. NU... QD..., domicilié [...] , 153°/ à M. RP...

62, 106, 151, 152 et 802 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de

René BB..., demeurant Bovagne 2, ..., 147 / de M. Michel BD..., demeurant La Cote, ..., 148 / de M. Michel BE..., demeurant ..., 149 / de M. Didier BF..., demeurant ..., 150 / de M.

/ de Mme Annick BK..., demeurant ..., 152 / de Mme Huguette BL..., demeurant ..., 153 / de Mme Sylvie BM..., demeurant ..., 154 / de Mme Isabelle BN..., demeurant ..., 155 / de Mme Patricia

le 8 septembre 1986 ; "alors que, selon les articles 156 et 159 du Code de procédure pénale, les juridictions d'instruction et de jugement sont seules compétentes pour ordonner une expertise ; que la

Aux termes de l’article R. 153-4 de ce même code : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

[K] [A], domicilié [Adresse 126], 150°/ M. [C] [B], domicilié [Adresse 127], 151°/ Mme [Z] [E], 152°/ M. [R] [E], 153°/ M.

L. 1226-15 du code du travail non applicable au litige, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. »

Frédéric PPPPP..., domicilié [...], 150°/ M. Benoît LLLLL..., domicilié [...], 151°/ M. LLLLLL..., domicilié [...], 152°/ M. ZZ... QQQQQ..., domicilié [...], 153°/ M.