euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 6, 8, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, infirmant le jugement

[2] Sablé au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe au paiement des entiers dépens.

[P] percevait ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 3°/ qu'en tout état de cause,

Pascal COUVIGNOU, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

octobre 2012 (n°11-18.730), que « selon les articles 117 et 121 du code de procédure civile, l'irrégularité de fond que constitue le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie

A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'aux termes de l'article 4 de la police d'assurance souscrite par Mme [G] auprès

véhicule, la cour d'appel ne pouvait exclure la responsabilité du transporteur sans rechercher comme elle y était expressément invitée par les conclusions de la compagnie d'assurance de la société Ectra

[P] [M] par la caisse primaire d'assurance maladie au Docteur [H], médecin consultant demeurant [Adresse 3] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité

Le revenu fixé au 1° de l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est égal à 1 PASS.

[G] à payer à la SA MAAF Assurances une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu », cette disposition n'est pas applicable aux auto-entrepreneurs pour lesquels l'article L 133-6-8 du code

Elle sollicite également la condamnation de Gaëtan Y... à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-17 du code de la consommation, également visé par l'article L.341-3 parmi les causes de déchéance du droit aux intérêts.

3) Sur le point de départ de la prescription de l'action en restitution fondée sur les clauses abusives : L'article 2224 du code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.

Transport la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par [U] [J] qui demande à la

L'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts