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20 128 résultats pour « article L. 211-4 du Code des Assurances fran »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux 1ère

681294b6d554c55098ec9f9f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Madame [C] se fonde sur les article L 217-3 et L 217-4 du code de la consommation, relatifs à l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur, ainsi que sur l'article L 214-14 du même code relatif à la

Source officielle

Page 16 sur 1007

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100270

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

du code des assurances et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 5 – ALORS, de plus, QUE dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

Source officielle
CC

cr

TIERS, en date du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suiviec/Roland X

61372601cd580146774223a6

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

408 du Code pénal et 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 198, 201, 212, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd59cdc6046d475760f9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ltd à payer aux sociétés Clasquin SA et XL Insurance la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CA

3ème chambre

695f505dcdc6046d4795dfa6

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 211-13 du code des assurances.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f77ecdc6046d4706b47d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Vu l’article 1103 du code civil.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eff

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

427 6 , 414 du code des douanes, L. 213-1, L. 213-2 2 b, L. 216-3, L. 216-5 du code de la consommation, 121-6, 121-7, 132-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200361

Cassation

6 mars 2014

6 mars 2014

L 211-9 du Code des assurances que l'offre d'indemnité doit être faite par l'assureur ou les personnes morales qui lui sont assimilées par l'article L. 211-21 du Code des assurances (Loi du 5 juillet

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81855cdc6046d47b17426

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la résolution de la vente et sur la responsabilité de la SAS CAR AZUR 83 Sur la garantie légale de conformité Aux termes de l’article L.217-4 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c8ccdc6046d479a9d52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2501786_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303869_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb05cdc6046d47e95452

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

815-13 du code civil (impôts locaux, assurance habitation').

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CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030750240

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Par une décision n° 2109-2110-2114-2117 du 17 octobre 2012, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A...la sanction d'interdiction permanente

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2207846_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

assurances ; - le montant des préjudices de la société Axa France s'élève à 212 465,83 euros correspondant à l'indemnité contractuelle versée à son assurée et à 8 856 euros correspondant aux frais d'expertise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192759cdc6046d4753fa1f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les articles L. 112-6 et L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances disposent : - article L. 112-6 : « L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6d8

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

Code pénal ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense, et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e707

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Enfin, s'agissant de la garantie de la SA AXA FRANCE IARD, l'EURL CEGESB soutient que l'article 214 du contrat d'assurances renvoie à l'article R 211-4 du Code de la Route et que le premier Juge n'a pas

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2200876_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e0687cdc6046d475a2e9e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de la sécurité sociale : - les dépenses de santé actuelles et futures (article L. 431-1-1° et L. 432-1 à L. 432-4), - les frais de déplacement (article L. 442-8), - les dépenses d'expertise technique

Source officielle