AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux 1ère
681294b6d554c55098ec9f9f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Madame [C] se fonde sur les article L 217-3 et L 217-4 du code de la consommation, relatifs à l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur, ainsi que sur l'article L 214-14 du même code relatif à la
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100270
20 mars 2019
20 mars 2019
du code des assurances et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 5 – ALORS, de plus, QUE dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.
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