567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 2123-3 de ce code : " I. - Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public

Selon l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales alors applicable, auquel renvoie l'article L. 212-1 du code de l'éducation, " le conseil municipal décide de la création et de

La première et la deuxième édition du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1 du code du travail se sont tenues respectivement en 2012 et en 2016.

à dire de nettoyage de l'espace public ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2131-1, L 2141-1 et L 2141-1-1 du Code du travail. 2°) ALORS QUE si l'article 1 des

domaine, en méconnaissance de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - il est encore illégal dès lors que le projet de construction vise à implanter sur le domaine

-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, quelle qu'en soit l'origine ; si l'article L.2125-1

du Conseil constitutionnel : " Par dérogation aux articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail, jusqu'à la deuxième mesure de l'audience prévue au 3° du même article L. 2122-5 suivant la publication

R. 2143-5 du code du travail, ensemble les articles 847-1, 58 et 114 du code de procédure civile.

de l'article L. 2121-1 du code du travail que la représentativité d'une organisation syndicale, entendue comme la faculté de cette organisation à représenter une population plus large que celle de ses

titre / Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19, L. 2121-22 et L. 2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux

L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques constituent une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-2 de ce code général.

ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. / Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements

L. 2121-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de l'article L. 4312-6 du même code ne sont pas applicables ".

L'article L. 2131-1 du même code, applicable au présent litige, prévoit : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage

L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques compte tenu de la durée excessive de 40 ans du bail et l’article L. 2125-1 du même code en tant que la redevance prévue au bail ne tient