suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois avec aménagement de cette mesure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère qu'une telle méconnaissance de ses obligations par l'intéressée ne constituait ni une faute lourde ni une

L. 14, alinéa 2, L 15-I et L 15-II, L. 16, R. 27, R 28-1, R- 232-6 , R. 232, R. 266-8 du Code de la route, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, 131-27 et 131-35 du Code pénal ; Attendu que les énonciations

112-1, 121-3 alinéa 3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000, 221-6, 222-19, R. 625-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'entreprise qui s'est affiliée à une caisse de congés

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

En réponse et par conclusions développées à la barre, Monsieur [O] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation,

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser la somme de 65 037,28 euros aux sociétés MJA et Axyme, ès qualités, alors « qu'aux termes de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce, les gérants

des articles 1er et 14 de la loi du 10 mars 1927, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition datée du 13 décembre 1957, 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 223-7 et L. 122-14-2 et suivant du Code du travail ; alors que troisièmement, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait en laissant sans réponse le moyen péremptoire de la société Grimaud

L. 221-5 et R. 262-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Valérie X... à huit amendes ; " aux motifs, qu'" il résulte du

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°/ que M.

222-22, 222-27, 222-29 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'agressions sexuelles

222-13 et 222-14-3 du code pénal ; 3°/ qu'en matière de violences volontaires, physiques ou psychologiques, le mobile est indifférent et il n'est pas nécessaire que leur auteur ait voulu causer le

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis

Jean-Luc X..., demeurant Grand Champ, à Cosne d'Allier (Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour statuer sur sa demande en paiement de solde d'indemnité