pour qu'ils y soient annexés au registre du commerce et des sociétés et publiés, conformément aux dispositions des articles L. 232-21 et suivants du code de commerce.

étant un « logement » ; qu'en écartant ainsi la destination commerciale du lot 232, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 du code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3.

et de service au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, n'est pas à usage d'habitation, non plus que ce dernier immeuble, comme il ressort de diverses attestations ; - la déclaration

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

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D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; o le rapport d'enquête est irrégulier au regard des dispositions des articles R. 234-12, R. 234-13 et R. 234-14 du code pénitentiaire car il

et 19 juin 2010 peut, en application des dispositions de l'article L. 236-3 du Code du commerce et de la transmission universelle du patrimoine, se prévaloir du jugement rendu le 06 novembre 2011 portant

, 789 et 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles L. 230-1, L. 231-1 et suivants, L. 231-10, R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1147 (ancien

D'une part, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale

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Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 juin 2025, la société [L], [M], [S], [N] et [X], notaires, sollicite du tribunal de : Vu l'article 514-1 du code de procédure

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808 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

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873 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de commerce et l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation des investissements. 6.