Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.

SUR CE : A titre liminaire, il résulte des articles 238, 244 et 246 du code de procédure civile que le technicien, dont le juge n'est pas lié par ses constatations ou conclusions, doit faire connaître

Sur la recevabilité de l'action des époux X... fondée sur les articles L242-1 et A243-1 annexe 2 du code des assurances Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances

qui portaient sur la construction d'un bâtiment à usage d'habitation, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'année II de l'article A. 243-1 du code des assurances qui prévoient l'obligation

Code Civil et l'article 1103 nouveau du Code Civil, Vu l'article L 124.3 du Code des assurances, Vu l'article A 243-1 annexe II, B,4° du Code des assurances, CONFIRMER l'arrêt rendu le 14 Février

*Sur les garanties obligatoires : Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances que si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne

L'article A. 243-1 A (4°, b) du code des assurances dispose que, pour permettre l'exercice d'un droit de subrogation ouvert au profit de l'assureur par l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assuré

de l'article L. 242-1 et A 243-1 du Code des Assurances, Vu l'article 515 du Code de Procédure Civile, Recevoir monsieur et madame [I] en leur appel, le DIRE régulier et au fond, Y Faisant droit

700 du Code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société Allianz IARD en qualité d'assureur dommages-ouvrage sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que

L. 242-1 du code des assurances.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

leurs assurances, conformément à l'article 74 du code de procédure civile.

établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Considérant que la société AXA soutient que l'action de son assurée était prescrite sur le fondement de l'article L.114-1 du code des assurances, car la société SCS GESTION avait été assignée en référé-expertise

[Z] [O] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau : 'Débouter M.

dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des assurances et que sa requête serait, par conséquent, irrecevable.

Débouté la MAF de ses demandes en application des dispositions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 242-1 du code des assurances ; subsidiairement, le sinistre est prescrit en application de l'article L. 114-1 alinéa 1er du code des assurances ; à titre infiniment subsidiaire, le sous-dimensionnement