- dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêt dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil, - déclaré le présent jugement opposable à la CPAM de [Localité 8] et à la société

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[F] à payer au Crédit Agricole la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En vertu de l’article 11 alinéa 2 du même code, il peut, si une partie détient un élément de preuve, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

Par dernières conclusions signifiées le 2 mars 2026, aux visas des articles 1134 du code civil et L.124-1 et suivants du code des assurances, les époux [K] demandent au tribunal de : " DIRE ET JUGER RECEVABLES

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure d'enquête 1- sur le respect du délai de 40 jours Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut. SUR CE, LA COUR I.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale serait majorée au montant maximum, -dit que la majoration suivrait l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué, -ordonné avant dire droit une expertise

L. 113-9 du code des assurances.

[Y] [T] la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum l'association Corse Rand'eau et la société MAIF à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation des frais funéraires n'était pas prescrite ; D'où il suit que

1343-2 nouveau du Code civil (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416 ; Civ 2, 22 mai 2014 n°13-14698). 5°) Condamner le FONDS DE GARANTIE (FGAO) au paiement de la somme de 4 000,00€ au titre

149 du code précité ainsi qu'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R], à payer à Mme [T] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société MAAF de sa demande d'article 700 du code de procédure civile formulée

condamner Monsieur X... à payer à l'intimée la somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel Attendu que M.

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure