314-1 du code pénal ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette rémunération, qui aux termes de l'article 8 des statuts de la SEP signés le 13 novembre 2019 était

cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

1583, 1351 du Code civil, de l'article L. 228-1 du Code de commerce, des articles 121-4, 313-1, 314-1 et 441-1 du Code pénal et des articles 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

aurait violé les articles 311-7 et 341 ancien du Code civil ; Mais attendu que l'article 15 de la loi du 3 janvier 1972 n'est pas applicable à l'action en recherche de maternité naturelle qui, sous

de procédure civile ; 2 ) que la cession de créances professionnelles effectuée à titre de garantie et sans stipulation de prix conformément à l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier ne

[B] par application de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution (cf.

Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir que': -le délai imparti à l'article L. 622-24 du code de commerce pour l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel est

selon les modalités de l'article R. 626-7 du code de commerce.

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société BHM [Y] [S] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code

L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de 3 mois prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d'un autre type d'opération de

313-1 du code pénal a été violé ; 3°/ qu'en se fondant sur des faits hors prévention, les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs et violé l'article 388 du code de procédure pénale. » Réponse

; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 316 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt

L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à

40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-32 et L. 621-43 du Code de commerce ; 3 / que si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du

L. 121-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 311-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire