319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 121-1, L. 221-6, et R. 625-2 du Code pénal, des articles L. 263-2 et suivants du Code du travail, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Y... d'ignorer les motifs de son licenciement ; qu'en considérant que la lettre du 22 janvier 1993 ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 620-3 du Code du travail, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de travail figurant à l'article L. 212-4-2 du Code du travail excluait la prise en considération des heures complémentaires, la cour d'appel a violé les articles précités ; 2 / que l'article L. 212

L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, de violations

L. 322-4-3 du Code du travail applicable à l'époque des faits, les contrats de retour à l'emploi sont des contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122

2 / qu'il ne résultait nullement de l'avenant du 1er juillet 1997 un quelconque accord de Mme X... pour que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à sa situation contractuelle

de l'article 1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que, pendant une période de plusieurs mois la précédant la rupture, l'employeur s'était

L. 324-9 L. 324-10 dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 1987, L. 324-11, L. 143-3, L. 620-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en application des articles L. 122-14-4 3e alinéa, et L. 321-2 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 2 août

de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, qu'à défaut pour M.

L. 324-2 du code du travail : "Aucun salarié des professions industrielles, commerciales, ou artisanales ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions au-delà de la durée maximale

avait été confié à un prestataire extérieur à l'entreprise pour une mission temporaire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail, L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret

111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-2, 324-1, 324-1-1, 324-2 et 324-9 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, R. 123-41 et R. 123-63

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur s'impose à ce dernier à compter du moment où le licenciement du salarié est envisagé ; qu'en

5 de la convention collective précitée, 1134 du Code civil, L. 321-1 et L. 323-4 du Code de la sécurité sociale; et alors qu'enfin, l'article 5 de la convention collective, qui a pour objet de déterminer

L. 321-1 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-1-2 du Code du travail précise que lorsque l'employeur, pour un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, invoque une modification