Le 11 février 2020, le préfet lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime. Le 2 mars 2020, M.

Le 11 février 2020, le préfet lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime.

Le 11 février 2020, la préfète lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime. Le 2 mars 2020, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2 du même code et 104 de la loi

Patrick Z..., son allié au premier degré ; - celui-ci répond à la condition de capacité résultant des articles L.331-2 I 3° et R.331-1-1° du Code Rural ainsi que relevé ci-avant ; qu' il s'évince des dispositions

Estimant que les articles 331-7 et 331-10 du code rural s'appliquent à l'espèce, M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 336, 331 et 226 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime.

L. 331-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet

seul motif pour rejeter la demande portée par la SCEA, le préfet a commis un détournement de pouvoir et une erreur de droit dans l’application de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime

Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.

l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1.1 du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie l'article L. 411-15 du même code : " I.

Y... s'était prévalu des dispositions de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (article L. 331-2 du Code rural), applicables au 10 juillet 1999 et donc en vigueur à la date d'effet du congé, le 1er septembre

D'autre part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1°

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I .

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : L'autorité administrative