Aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative, relatif à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat : " Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par

Aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative, relatif à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat : " Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par

Aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative, relatif à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat : " Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par

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Aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative, relatif à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat : " Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par

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d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L.432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens titulaires

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

Par un arrêté du 21 novembre 2022, le préfet de police lui a retiré ce titre de séjour sur le fondement de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D... soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreurs de fait ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du

Aux termes des dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée,

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; * la décision portant retrait de titre de séjour est entachée d’une erreur d’appréciation concernant l’

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose de manière détaillée les circonstances de

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée,

Il doit être regardé comme soutenant que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Toutefois, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, ces dispositions, ainsi que celles de l'article L. 432-4 dudit code, ne visent pas la carte de résident mais la carte de séjour temporaire