impossible ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de AE4 SAS

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Conformément aux dispositions des articles 454 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce

R. 450-2 du code de commerce qui mentionnent que les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 dudit code relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées ; qu'ils sont

l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu les articles 1719 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; que M.

450 du code de procédure civile

L. 450-4 et L. 420-2 du code de commerce, R. 123-18 du code de l'organisation judiciaire, manque de base légale : "en ce que l'ordonnance attaquée a annulé la totalité des saisies opérées par les rapporteurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

321-1 et 321-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a prononcé la mise en accusation d'Olivier Y... pour crime

à courir, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil

450 du Code de Procédure Civile

L.1233-4 du code du travail; Considérant au cas présent que la société Acces commerce, devenue la société Cameleon software, a énoncé dans la lettre de licenciement du 1er juillet 2009 les baisses

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