Yves X demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du ministre de la défense en date du 13 décembre 2002 lui refusant

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

, il y a lieu de statuer sur la requête ; Sur l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet

L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative (1) - b) Absence - Moyen tiré de ce que les articles L. 422-10 et L. 422-18 du code de l'environnement, issus de la loi du 26 juillet 2000 seraient

B, n'établit pas l'existence d'une urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à l'appui de la présente requête. 5.

B C, représenté par Me Lelouey, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B... présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, selon la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la

A... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre le mémoire produit par son conseil dans l’instance n°2509001

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article M. 521-1 du code de justice administrative : 1.

L.521-1 du code de justice administrative - Condition d'urgence - Absence, au regard des exigences qui s'attachent à la bonne exécution des opérations afférentes à cette mise en circulation. | 54-03 PROCEDURE