» sont restés créanciers de la société et non actionnaires à hauteur de la somme totale de 813 575 euros déclarée à la procédure (article L. 653-4 5° du code de commerce), - l'emploi de moyens ruineux

L. 653-1, ensemble les articles L. 651-2 et L 653-5 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause ; ALORS EN OUTRE QUE la qualité de dirigeant de fait suppose l'accomplissement en toute

Il s'ensuivrait qu'en l'espèce, le délai triennal édicté par l'article L. 653-1, II du code de commerce aurait commencé à courir le 6 octobre 2020 (lendemain du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire

personnelle ou, à défaut, une interdiction de gérer conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

Le 21 mars 2018, le ministère public a saisi le tribunal aux fins de voir appliquer les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce à l'encontre de M.

[G] a tenu une comptabilité gravement irrégulière, en violation de l'article L. 653-5, 6°, du code de commerce. M.

Ce comportement caractérise le fait, prévu à l'article L. 653-5, 6°, du Code de commerce, d'avoir fait disparaître des documents comptables ou tenu une comptabilité manifestement incomplète.

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation

L. 653-5-6° du code de commerce ; qu'elle a ainsi commis une faute de gestion reprise à l'article L. 653-8 du même code, Attendu que pour rappel, le passif s'élève à 421144,94 euros, Attendu que le

L'examen des griefs La tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière L'article L. 653-5, 6°, du code de commerce dispose qu'est passible d'une mesure de faillite personnelle, la

- Sur le défaut de tenue de comptabilité (article L 653-5, 6° du code de commerce) La critique porte en l'espèce sur l'absence de tenue et de remise des livres obligatoires, de dépôt au greffe

MOTIFS : - Sur l'interdiction de gérer : En application de l'article L. 653-3 5° du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

L.650-1 et suivants du code de commerce.

[U] demande à la cour de : Vu les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; -lnfirmer

L.653-5/5 du code de commerce), ce qui est considéré par le tribunal comme un refus de collaboration avec les organes de la procédure, Attendu que Monsieur, [H], [G] n'a aucunement et à aucun moment,

L.653-1 et L. 653-5-2° du code de commerce, (...): - déclarer recevable l'appel (...), - le dire fondé et infirmer le jugement querellé, - dire que Monsieur [X] n'a pas commis le manquement tenant

L. 653-8, alinéa 2, du code de commerce, mais de la faillite personnelle prévue par l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, que M.

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du