II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre des

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, pris de la violation des articles L. 115-16, L. 115-1 et L. 115-5 du Code de la consommation, L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-1, L. 641-2, L. 671-5 du Code rural, 388, 591 et

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que conformément aux dispositions de l'article L.725-7 I du code rural sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des

L. 111-1 du code de la sécurité sociale, et L. 722-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; qu'or, la caisse gérant un tel régime, en l'espèce la MSA, ne constitue pas une entreprise au sens

Cette dernière fait en revanche valoir, au visa de l'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime, que la surface du poulailler projeté, de 72,52 m², correspond à 10 % seulement de la surface

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " 'Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que l'article R524- 5 du code rural nouveau résultant du décret du 10 août 2007 n'était pas applicable à l'époque de la réunion du conseil d'administration.

Selon l'article L.722-5 du même code : « L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise

R.331-3 du code rural.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’opposition Aux termes de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, « L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée

car, la requérante entend exercer son droit de reprise prévu par l'article L 411-58 du code rural afin que son fils A...

Son embauche relevait des dispositions de l'article L. 5132- 9 du code du travail.

L. 723-1 et suivants et L.725-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; qu'il est constant qu'en vertu de ces dispositions, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale