du S.I.A.Z.I.M la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 761-5 du même code prévoit : " Les parties () ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du24 décembre 1997 ; Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance du 16 janvier 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 18 septembre 2017.

Aux termes de l'article L.7112-5 du code du travail, ancien article L.761-7 du même code, l'indemnité due au journaliste en cas de congédiement par l'employeur est également due dans le cas où 'la résiliation

, , sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, son avocate, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., par application de la prescription quinquennale des salaires visée à l'article L3245-1 du code du travail, la saisine du conseil de prud'hommes ayant eu lieu le 28 juillet 2009, et le 1er mars 2009

L. 761-1 du code de justice administrative.

le Code du travail puisqu'il est mentionné article 1 ; qu'il doit donc s'appliquer au cas par cas comme volonté du législateur, du ministre, du gouvernement et des partenaires sociaux et ce ci selon la

L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'enjoindre à la préfète du Loiret à titre principal de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'ancien article L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F (7 622,45 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.