Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement de la Cour). 2.

  Pursuant to Article 115 of the Federal Tax Code       the administrative authority is under an ex officio duty to       establish the actual facts

  4.

  4.       La requête concerne la durée d'une procédure civile qui a débuté le 22 mars 1984 et s'est terminée le 11 juillet 1988.

    Under Article 152 § 4(1) of the CC, the punishment for rape ranges between ten and twenty years’ imprisonment if the victim is under fourteen years of age.

  On 4 January 1988 the applicant informed the Secretariat that his new address was in Switzerland.

     La demande de la requérante était fondée sur les dispositions des lois n° 118 du 30 mars 1971 (loi n° 118/71) et n° 18 du 11 février 1980 (loi n° 18/80), qui donnent exécution

  Il invoque l'article 5 par. 1 e) de la Convention.   2.

-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L.

  Le 11 mars 1985 le juge ordonna la convocation des parties à comparaître devant lui le 11 avril 1985 pour l'audience et le prononcé du jugement.

   A cet égard, le requérant invoque le principe d'égalité des armes, découlant de la notion de procès équitable, garanti par l'article 6 par. 1 ainsi que l'article 6 par. 3 d) de la Convention

  He invokes Article 5 para. 4 (Art. 5-4) of the Convention, which provides as follows:     "4.

L’intéressé fut placé sous écrou extraditionnel. 4.

  No 111-112, 20-21 avril 1984, p. 230).

Background to the case 4.     The applicant’s father, Mr Carmelo Abela (hereinafter ‘C.A.’), was a registered port worker. On 31 July 1992 C.A. reached the age of retirement.

  4.

Sur les demandes subsidiaires des défendeurs, elle fait valoir que l’article L. 145-16-4 du code de commerce dont la violation est invoquée, ne s’applique qu’en cas de cession de bail alors qu’il s’agit

C.A. NØRGAARD, President                   J.A.

  He invokes Article 5 para. 4 (Art. 5-4) of the Convention in this regard.