21 et de l’« article 25 paragraphe 1 11° » du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du

9 du code de procédure civile, article 8 de la CEDH, article 9 du code civil et article L 1121-1 du code du travail) que le salarié a droit, même au temps et sur son lieu de travail, au respect de l'intimité

L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ; qu'en application de l'article L. 1121-1 du code du travail, l'atteinte portée à ce principe

MOTIFS DE LA DÉCISION l'atteinte à la vie privée du salarié Au visa de l' article L.1121-1 du code du travail, M.

L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail de la salariée

Lp.1121-1 du Code du travail de la Polynésie française et 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986.

12 du contrat de travail ne pouvait dispenser l'employeur d'une telle formalité; Considérant toutefois en application des articles L 3121-22 et L 3171-4 du code du travail qu'aux termes de l'article 4

L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

le cadre de la relation de travail ce principe s'exprime par l'article L 1121-1 du code du travail qui stipule que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives

1104 du code civil ; 2°/ que la violation de la clause de non-concurrence par le salarié dès la rupture du contrat de travail ou peu après celle-ci l'oblige à rembourser à son employeur la contrepartie

L. 1121-1 du code du travail.

L. 1121-1 du code du travail.

[U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 11°/ sur la notation

exclusif du droit au paiement d'une telle indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 1134 du code civil, L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS