exercée par Monsieur X... le 9 mars 2005, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1221-3, L.1231-1 L.121-1, L.122-4 anciens du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code Civil, l'accord

L. 122-32-5 de ce code ; que, par suite, en déduisant des dispositions précitées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 7 janvier 1981 dont est issu l'article L. 122-32-5 du code du

1134 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le document en date du 20 janvier 2000 sur lequel la salariée entendait se fonder pour invoquer une modification

Y... et a ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que, M.

C..., entendu comme témoin, reconnaissait avoir été informé de la situation n° 12, présentée comme une avance travaux pour un chantier où il y avait des difficultés ; qu'il assurait ainsi du travail à

L. 121-1 du Code du travail et de l'article 1147 du Code civile; alors, de quatrième part, qu'à défaut d'indiquer les documents d'où elle déduit que seraient justifiés par un congé maladie les faits évoqués

née le [Date naissance 72] 1942 à [Localité 127] [Adresse 99] [Localité 12] (LOIRE) représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [BD] [FH] né le [Date naissance 52] 1958 à [Localité

L. 241-51-1 et L. 122-32-5 du Code du travail que le médecin du Travail qui déclare un salarié victime d'un accident du travail inapte à la reprise de son ancien poste ne peut parvenir à une telle conclusion

L. 231-3-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-1, R. 233-5, L. 263-2 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Philippe

1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

procédé à ces études, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 (L. 1132-1, L. 1132-4), L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-12) et R. 241-51-1 (R. 4624-31) du code du travail alors

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 312-10 et 312-12 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé

L. 121-1 du Code du travail ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste occupé par la personne absente, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1 du

de sa spécialité, ni ceux du poste de manoeuvre en bâtiment", que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, enfin, que l'arrêt, qui ne retient pas, à

les articles 121-1 et 121-2 du code pénal, ensemble les articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 362-6 du code du travail ; "2 ) alors que la rédaction de la prévention visant

L. 122-14-4, L. 122-32-5, L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que le contrat

L. 122-12 du Code du travail, les directives communautaires 77/187 et 98/50 et l'article 234 du Traité CE ; 2 / qu'en tout état de cause, constitue une entité économique autonome un ensemble organisé