de l'article L. 651-1, 4e alinéa du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M.

L. 420-1, 2 et 4 , du code de commerce, le juge des libertés et de la détention, qui n'a pas délivré une autorisation indéterminée, a respecté les prescriptions de l'article L. 450-4 dudit code " ;

1134 et 1147 du code civil devenus les articles 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du même code, de la somme de 111 528, 32€ outre, les intérêts légaux applicables, les intérêts au taux de trois fois le taux

L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation ; que ces articles ne sont en effet pas applicables au prêt litigieux qui n'était ni un crédit immobilier ni un crédit à la consommation relevant des articles

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1231-5 du code civil.

L. 711-4, L. 712-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 4, § 1, b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 et 9, § 1, b) du règlement (CE) n° 207/2009 du 26

700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 132-2 alinéa 1,.L.121-2, L.121-3, L.121-4, L.121-5, L.132-1 du code de la consommation et réprimés par les articles L.132-2 alinéas 1 et 2, L.132-3 alinéas 1 et 2, L.132-4, L.132-8 du code de la consommation

145 du code de procédure civile.

L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Monsieur et Madame [C] invoquent l'article L 218-2 du code de la consommation qui reprend à l'identique l'ancien article L 137-2 dudit code et prévoit une prescription biennale de l'action des professionnels

, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ; Vu le décret n° 86-1191 du 17 novembre 1986

700 du code de procédure civile.

2 de l'arrêté du 26 octobre 2010, vu l'article 1231-1 du code civil, vu l'article 1343-5 du code civil, - infirmer/annuler le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe le 29 juillet

Par ailleurs, suivant l'article L612-3 du code de la consommation, la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du

X... de démontrer que, malgré les dispositions des circulaires du 12 janvier 1988 et du 20 septembre 1991, son véhicule avait vu sa puissance fiscale déterminée de façon incompatible avec l'article 95