L.1233-5 et suivants du code du travail) * 2 500,00 euros nets au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance

et a violé les articles L. 1232-6, L. 1226-9, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail.

faute réelle et sérieuse justifiant le licenciement de la salariée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail

L. 1221-25, L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

de licenciement et que la lettre de licenciement fixe ainsi les termes et les limites du litige ; qu'également les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail subordonnent la légitimité

L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.

L.1232-1 du code du travail.

L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail.

une fois en milieu confiné dans un ouvrage souterrain en précisant l'utilisation du détecteur de gaz et EPI, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235

L.1222-1, L.1232-1 et L.1235-3 du Code du travail.

aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ».

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Rex Rotary, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.1237-11 et L. 1237-14 du code du travail

[J] [K] ait pu être rompu valablement d'un commun accord, en l'absence de respect des conditions fixées à l'article L 1237-11 du code du travail.

[J] fait valoir l'inconventionnalité du barème inscrit à l'article L. 1235-3 du code du travail au regard de l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail et de l'article

L.1234-9 du code du travail.

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

Par jugement du 29 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Lille a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail non conformes