B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le directeur de

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, était déterminable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que

conteneurs et qu'à ce titre elle était responsable du sinistre causé par le mauvais calage de la marchandise dans les conteneurs ; que le moyen était inclus dans le débat ; Et sur le moyen : Vu l'article

Delaporte et Briard, avocat de la société Prisunic exploitation, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge, prévoyant la

X..., dirigeant d'une société de mareyage, pour lui opposer une stipulation imposée par un architecte, la cour d'appel a violé l'article L.132-1 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé

Le tribunal de commerce a énoncé que : - dès lors que le locataire a conclu le contrat pour les besoins de son activité, les dispositions de l'article L.132-1 du code de la consommation ne s'appliquent

Aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’action sociale et des familles : « Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres

-1246 du 7 novembre 2012 ; - il méconnaît l'article L. 132-1 du code de l'éducation ; - à supposer qu'il soit fondé sur une délibération du conseil municipal de la commune de Pougues-les-Eaux

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M.

L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation. » 10.

11-A des conditions générales du prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, en sa rédaction applicable, devenu L. 212-1 du même code ; 2°) Alors que dans les contrats

, c'est-à-dire, selon l'article L. 132-1 du Code de commerce, « … celui qui agit en son propre nom … pour le compte d'un commettant » ; ALORS, D'UNE PART, QUE dès lors qu'elle n'était pas cessionnaire

Aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, L.122-1 ET SUIVANTS, L. 133-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS ETENDUE PAR