et sérieuse, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que lorsque les faits

L. 1332-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE lorsque la mise à pied n'a pas été suivie dans le même temps de l'engagement d'une procédure disciplinaire, l'employeur, qui entend se prévaloir du caractère

L. 1332-4 du code du travail ; 5°/ que les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs au délai de deux mois dans la mesure

L. 1332-24 du code du travail, était dénué de cause réelle et sérieuse.

, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié

L. 122-41 ancien, devenu le nouvel article L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ qu'en déboutant l'exposante de sa demande d'annulation de son avertissement du 2 juin 2005 en se bornant à énoncer qu'il

du code de procédure civile. 1° - ALORS QUE le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du Code du travail ne court pas du jour où l'employeur a connaissance de l'existence éventuelle

L 1332-4 du code du travail.

L 1332-2 du code du travail.

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1333-2 du code du travail : 4.

L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles 22 à 25 de la circulaire Pers 846 du 16 juillet 1985 relative aux mesures disciplinaires. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour absence de prise du repos compensateur ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

point de départ de la prescription la date à laquelle l'employeur aurait, selon elle, pu être informé des faits fautifs, a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en

L. 412-18 du code du travail n'étant pas délégué syndical depuis au moins un an, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1332-2 du code du travail ensemble les articles L. 2411-3 et L

L. 1332-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le grief relatif à la signature par M.

D n'étaient pas atteints par la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail dès lors que la direction de l'entreprise n' a eu une connaissance pleine et entière des faits se rapportant