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L. 761-1 du code de justice administrative.

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légale au regard des dispositions des articles L 1331-1 et L 1333-1 du code du travail.

ne prévoyait pas une telle limitation ; les dispositions de l'article 9 de la délibération du 13 juin 2019 dont se prévaut la collectivité prévoient uniquement un régime transitoire entre l'article 15