L. 312-8, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, L. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, L. 312-33 de ce code, dans sa rédaction

L. 132-1 du Code de la consommation et son annexe "j" ; 5 / qu'en délaissant les conclusions qui faisaient valoir que la clause prévue à l'article H2, 5 des conditions générale de banque constituaient

R. 313-1 du code de la consommation, tant dans leur rédaction applicable au contrat que dans celle issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011.

de faire face à son obligation à la date de l'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 343-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°

L. 135-1 à L. 135-3 du code de commerce, de sorte qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 134-1 du même code, elle ne relevait pas des dispositions dudit code relatives aux agents commerciaux, la cour

par une décision comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements, par référence aux dispositions des articles 143-1 et 144 du Code de procédure pénale, dans

et L. 313-51 du code de la consommation.

1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1,

de services des conséquences de toute responsabilité moyennant le versement d'une somme modique est abusive en application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; 2 / qu'en déclarant satisfactoire

L. 137-2 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2, et l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la date de la connaissance des faits permettant à un professionnel d'exercer une action

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L 312-3, L 312-4 et L 137-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'est un consommateur au sens de la directive n° 2011.83 UE du 25

Z... et Y..., pris de la violation des articles L 121-1, L 121-6, L 213-1, L 213-5, L 216-3, L 217-1 du code de la consommation (ancien), 112-1 et 131-21 du code pénal, 593 du code de procédure pénale,

ce qui devait entraîner la nullité des ventes conclues dans ces conditions ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation

L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; 2°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation ; 3°/ que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que,

[FX] [EX], domicilié [Adresse 119], 131°/ à Mme [FP] [UD], domiciliée [Adresse 139], 132°/ à Mme [IP] [KN], domiciliée [Adresse 86], 133°/ à M.

Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. (…) », au sens des dispositions de l’article L.212-1 du Code de la consommation