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[W] [X] à 450 € /m², a considéré que conformément à l'article L. 145-28 du code de commerce renvoyant aux sections 6 et 7 du chapitre V de ce code relatif au bail commercial, l'indemnité d'occupation due

L. 145-28 du code de commerce.

L'article L 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Réponse de la cour : L'article L.145-10 dernier alinéa du code de commerce dispose que l'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire

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En application des dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail est tenu, en principe, au paiement d'une indemnité d'éviction, sauf à justifier

L.145-9 du code de commerce.

Par acte d'huissier de justice en date du 14 décembre 2004, la société bailleresse a fait délivrer congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, au visa de l'article L 145-14 du code

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Sur l'indemnité d'éviction: L'article L 145-14 du Code de Commerce mentionne que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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Sur la demande indemnitaire, ils se fondent sur l’article L.145-28 du code de commerce et soulignent que la SCI a fait oeuvre de parasitisme en reprenant l’intégralité des éléments d’actifs du fonds de

Motifs de la décision : Sur l'indemnité d'éviction : Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction, due au preneur par le bailleur qui lui refuse le renouvellement du bail