L 145-34 du code de commerce ; Le jugement déféré sera par conséquent infirmé et la valeur du bail renouvelé sera fixée conformément aux dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce » ; 1°

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce, ensemble les articles L. 145-33, R. 145-3 et R. 145

civile, Vu les articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971, L 145-16, L 145-37 à L 145-41 du Code de Commerce et 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953, de : [* dire que la procédure ayant

locative est déterminée en fonction des articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce, que, cependant, en cas de monovalence du bail, et en application de l'article R. 145-10 du code

L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

L.144-3 du code de commerce, la sanction est la nullité de la convention en application de l'article L.144-10 du code de commerce ; qu'outre la nullité du contrat, le non-respect des dispositions de l'article

de l'article L. 145-34 du code de commerce.

HSBC CONTINENTAL EUROPE dans tous les droits et actions découlant du droit au bail conformément aux dispositions de l’article L. 145-16 du code de commerce.

critiqués», la cour d'appel a violé les articles L.145-33 et R.145-7 du code de commerce ; 6°/ qu'en considérant que «si l'appelant demande «la récusation du rapport» de l'expert commis, il semble opérer

L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce, issus de la loi du 18 juin 2014, l'article L. 145-34 du même code, tel que modifié par cette loi, et les articles 6 et 8 du décret

de stipulation, cette fixation relève des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce.

L. 110-1 du Code de commerce, ensemble les articles L. 145-33 et R. 145-10 du même Code.

L.145-34 du code de commerce.

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce ; 2°/ que, subsidiairement, le loyer du bail renouvelé doit être fixé selon la règle du plafonnement lorsque la modification des caractéristiques

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

étudié, - juger que l'expert a violé les articles L.145-33 et R.145-7 du code de commerce lors de l'évaluation de la valeur locative et a violé le principe du contradictoire lors de l'évaluation de la

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est