L 145-58 du code de commerce.

L. 145-39 du code commerce dont les parties conviennent de l'application, dans sa version en vigueur à la date du renouvellement bail, dispose « qu'en outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si

; Mais sur le sixième moyen du pourvoi n° X 88-70.292 : Vu l'article R. 13-36 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, fixant

700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 145-39 du Code de commerce prescrit que, « par dérogation à l'article L. 145-38 (qui précise les conditions de la révision triennale

; Anne-Marie B... dispose de trois comptes joints avec Pierre X..., né le 24 novembre 1936, à Lille, ouverts en 1995, 1997 et 1999, pièces n° 38 et 39 ; Anne-Marie B... est titulaire d'une ligne téléphonique

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de l'article 450 du code de procédure civile

R. 145-23 du code de commerce, afin de le faire fixer à ce montant.

l'article 699 du code de procédure civile.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de

1719 du code civil ne se limite pas, comme l'a fait le premier juge, à une mise à disposition des locaux mais s'entend d'une délivrance des locaux conforme à leur usage, cet usage, s'agissant d'une résidence

de l'article L.145-15 du code de commerce.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

fondement de cette décision par référence aux seules dispositions de l’article   144.

(Bouches-du-Rhône), 148/ la société France Télécom, direction de Marseille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

civil, VU l'article 1217 du Code civil, VU les articles 1231-1 et suivants, 1363 du Code civil, VU l'article 1709, 1737 du Code civil, Vu les articles L 145-17, L 145-38 du code de commerce, VU la jurisprudence

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

Le CIC fait valoir que les mentions prescrites à l'article 148 du code de procédure civile, le sont à peine de nullité.