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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit () à un établissement public y ayant vocation ().
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303924_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;/(…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00738_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100582
12 juin 2013
12 juin 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle3ème CH Spéciale
634a4f94acdcd6adff75aaa2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L 213-3 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b48b510604f5bc1db2
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, s'agissant de la liquidation d'une indivision entre concubins.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00840
24 avril 2013
24 avril 2013
centre hospitalier Saint-Jean de Dieu ; 2°/ Qu'aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé
Source officielleChambre famille CAB 1
6797e4d757f17f9be6af5882
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Attendu que Madame [W] [P] et Monsieur [J] [I] sont de nationalité française mais ils se sont mariés en TURQUIE ; Sur la compétence du juge français : Attendu qu'en application des dispositions de l’article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de l'urbanisme], à l'occasion de l'aliénation d'un bien ou sur une ou plusieurs parties de zones concernées conformément à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme " au profit de certains organismes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002356_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues () au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité
Source officielle2ème chambre
DTA_2103593_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162be9399b588421c5e38f6
19 décembre 2012
19 décembre 2012
la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005548_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f47
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Franck Y...maintenait ses demandes faisant valoir qu'en application de l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire, expressément applicable en Nouvelle-Calédonie, les compétences du juge aux
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000042019125
12 juin 2020
12 juin 2020
L. 213-3 du code du patrimoine aux termes duquel : " L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01662_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile : " I.- L'accès des personnes autres que celles mentionnées au II en zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome où s'appliquent
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2424035_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 743-1, R. 733-32, R. 213-3 et R. 723-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43d9
11 avril 2024
11 avril 2024
122 du code de procédure civile, - de juger irrecevable l'action de la commune pour défaut de qualité à agir en application de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme et de l'extrait du registre des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00057_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur la légalité de la décision attaquée : 3. En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 16 sur 8408