l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Steria avenir, représentatif au sein de l'UES formé par les sociétés Steria et groupe Steria a désigné

Sur le fond, elle expose que Madame [S] [Z] ne remplit pas les conditions posées par l’article L.2143-6 du code du travail pour être désignée en qualité de délégué syndicale, en ce que, en qualité de membre

Q... en qualité de délégué syndical et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ainsi que l'article L 2143-8 du code du travail. 5) ALORS QUE lorsqu'une organisation syndicale désigne un

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, et L. 2143-3 du code du travail ; 3.

15 juin 2009 ayant notamment constaté la perte par Mme Y... de son mandat de déléguée syndicale par suite de la reprise par l'association AFTAM des IMS du pays de Dinan ; Attendu, cependant, que l'article

X... et l'union départementale CGT de Moselle est ainsi rédigée : « les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail en ce qu'il fait obligation de désigner le délégué syndical parmi les candidats

700 du code de procédure civile, DIT que les condamnations prononcées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R 1454-14 et R 1454-28 du code du travail sont de plein droit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° W 11-61.197 et Y 11-61.199 ; Sur le second moyen du pourvoi : Vu l'article R. 2143-5

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° C 11-61203 et D 11-61204 ; Sur le second moyen du pourvoi : Vu l'article R. 2143-5 du

L'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins

AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité du recours introduit par la SARL Urbanet, l'article L. 2142-l-2 et l'article L. 2143-8 du code du Travail disposent que les contestations relatives à la désignation d'un

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail et l'article 5-1 du protocole d'accord préélectoral du 23 octobre 2019 : 8.

L. 2141-10 du code du travail ; 2°/ que, conformément à l'article L. 2143-5, dernier alinéa, du code du travail, seul un délégué d'établissement peut être désigné délégué syndical central dans les

Yannick X... en qualité de délégué syndical d'établissement, en application de l'article L. 2143-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article

des élections qui se sont déroulées au sein de l'entreprise Meaux Habitat le 25 mars 2010, le syndicat CFTC du bâtiment a présenté sept candidats ; que tous les candidats ayant refusé d'être désignés comme

L. 2143-22 du code du travail et l'accord du 7 octobre 2010 ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L.2143-3 du code du travail » ; qu'en l'espèce, il convient de déterminer si la Société TANGARA qui faisait l'objet

X... en qualité de délégué syndical CFDT alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, chaque