30, 50 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, 373, 3 du Code civil, 227-3, alinéa 1 et 2, 227-29 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

-22 du code de commerce : 19.

et agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27 à 222-

593 du code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 6,8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME COMPORTANT POUR SES MEMBRES UNE OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

222-19 et L. 263-2 du Code du travail ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a retenu à bon droit que la citation était régulière, au motif qu'il n'existait aucun doute ou confusion possible sur

ou de faire passer des écritures au livre-journal et au livre d'inventaire prévus par les articles 8 et 9 du Code du commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu ; "aux motifs propres que "la

L 110-4 du code de commerce.

L. 2314-9 et L. 2143-5 du code du travail, l'article L. 223-18 du code du commerce, ensemble le droit à participation garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la

Par conséquent : ' IN LIMINE LITIS, se déclarer incompétente au profit des juridictions répressives pour statuer sur la commission des délits des articles 226-20 et 226-21 du Code pénal et de ses conséquences

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

L. 631-19 du Code de commerce.

Jak X... ; qu'après avoir constaté que " saisi sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile et " 225-115, 225-117, 225-35 et 238-1 du code de commerce ", le président du tribunal

que le délit de présentation et de publication de comptes infidèles prévu par l'article 242-6 du Code de commerce suppose la présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle de la situation financière

175 du Code pénal, comme l'article 432-12 du Code pénal en vigueur aujourd'hui, ne contiennent aucune disposition de principe laissant supposer que le législateur n'a entendu sanctionner que la prise