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2 570 résultats pour « article L.225-56 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24BX02162_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M.

Source officielle

Page 16 sur 129

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01337

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

collectif du 10 juillet 2013, les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 2251-1 du code du travail ensemble celles de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; ET ALORS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203067_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201171_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

634a4f60acdcd6adff75aa08

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Ryvol aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Mais, en premier lieu, les mentions prévues aux articles 56, 58 et 901 du code de procédure civile ne sont prescrites que pour permettre l'identification du demandeur ou de l'appelant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d08fa3a395142d55c36

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588967

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

du Crédit Mutuel Arkéa, Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, DECLARER les appelants irrecevables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f6026b1c1a56b8e165201f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 225-90 du code de commerce ne peut être prononcée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca63867cb24b4bb93e8415

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « ' l'accès aux réseaux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01970_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS Bretagne Transports 56 de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aec

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ils disposent en substance que : « les effets produits antérieurement au 28 novembre 2018 par l'arrêté du 22 février 2014 en ce qu'il étend les dispositions relatives au FSPI doivent être réputés comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b34b

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

l'acte de prêt lui en faisait obligation, un nantissement sur le fonds de commerce de la société LE RELAIS DES TROIS CHASSEURS le 10 mai 1999- que l'article L 142- 1 du Code de commerce ne prévoit pas

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TA

3ème chambre

DTA_2001099_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

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CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e9a8c0355000835f7df

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[C] [Y] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens du présent incident et le timbre de 225 euros. - Débouter M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6d0

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

74 du code de procédure civile, de dire son assignation régulière et son action recevable au motif qu'elle a respecté les dispositions de l'article 56- 2o du code de procédure civile sans faire grief

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61631228615c943a65e043c9

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

74 du code de procédure civile, de dire son assignation régulière et son action recevable au motif qu'elle a respecté les dispositions de l'article 56-2° du code de procédure civile sans faire grief aux

Source officielle
CA

2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5ce

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Motifs L'article L631-1 alinéa 1 du code de commerce prévoit qu'il est institue une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionne aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301113_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 225-56 du même code : " I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8ad

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle