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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2311087_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En premier lieu, la décision du 17 juillet 2023 cite les dispositions législatives dont elle fait application, en particulier, les articles L. 412-1, L. 421-1, L. 421-3 et L. 435-1 du code de l’entrée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300831_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00878_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302365_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302404_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302290_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301098_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500800_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; / 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; / 6° Infractions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300014_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302204_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

fixant la République de Guinée comme pays de destination de sa reconduite ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03271_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400957_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402266_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00249_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500843_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106895_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502283_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302020_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00723_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204610_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

°) subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.

Source officielle

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