Il doit donc être rappelé que l'article L'3141-3 du code du travail dispose que «'le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur'», de

L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 9.

En application de l'article L 3121-2 du code du travail, les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les salariés restent à la disposition de leur employeur

L. 3121-11 du code du travail et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime, - les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2,

près de deux mois après l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2, L. 1332-3, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

imprimeries de labeur et des industries graphiques, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont

-2 et R. 7232-6 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, L. 312-1 et L. 313-1-2 du code de l'action

L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ; 4°/ que les salariés ne

base légale au regard de l'article L. l'article L.3142-84 alors applicable du code du travail (devenu L.3142-108). 3° ALORS QU' au terme du congé pour création d'entreprise, l'employeur ne peut proposer

Aux termes de l'article L. 3142-60 du code du travail, devenu l'article L. 3142-83 du même code : " Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu

L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-11 du code du travail : 14.

Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88

aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3133-3, L. 4121-1 du code du code du travail

L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

Aux termes de l'article L. 3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

Aux termes de l'article L. 3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

AT&T Global Network Services France, elle ne remplissait pas les conditions fixées par les articles L. 3142-29 et L. 3142-113 du code du travail du code du travail pour refuser le congé sabbatique, dès