Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
ée par M. Michel X... et l'EARL LE DREFF COAT LAËZc/Mme Marie Thérèse Y
6253ca58bd3db21cbdd8ac67
7 décembre 2006
7 décembre 2006
une parcelle voisine ( D 318). 2.Or, l'article L 411 - 2 du Code Rural dispose , en substance, que les règles constitutives du Statut du fermage ne s'appliquent pas "aux conventions conclues en vue d'assurer
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb7b
20 juin 1989
20 juin 1989
319 et 320 du Code pénal, L. 14, alinéa 1, 2°, L. 15-1° et L. 16 du Code de la route) ; " 2°)- alors que la cour d'appel qui a identiquement par voie de pure affirmation, exclu que la faute de Y...
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
10 avril 2002
000 francs (pièces n° 19-1 et 19-2) ; la SARL Stand'in était titulaire de deux lignes téléphoniques sur la commune de Boissy Maugis dans l'Orne au4, route de Bizou,... et... qui étaient précédemment attribuée
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
de son domaine public du fait du défaut d'entretien normal de la parcelle ; * la parcelle 317 n'appartient pas au domaine public maritime en application de l'article L. 2111-4 du code général de la
Source officiellecr
61372543cd5801467741c524
10 août 1993
10 août 1993
319, R. 40-4° du Code pénal, L. 14 alinéa 1-2°, L. 15 I, R. 11-1, R. 5, R. 232-1° du Code de la route, 1382 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c283
17 janvier 1991
17 janvier 1991
319 et R. 40-4 du Code pénal, R. 11 du Code de la route, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; / () ".
Source officiellecr
6137269fcd58014677427230
15 mai 2007
15 mai 2007
321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des conclusions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00342
12 février 2015
12 février 2015
en l'absence de tout procédé autocopiant, la cour d'appel a violé les articles 7 de l'accord cadre du 4 mai 2000 et 1 de l'avenant n° 2 du 19 décembre 2000 à cet accord cadre, ensemble l'article L. 3171
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00343
12 février 2015
12 février 2015
en l'absence de tout procédé autocopiant, la cour d'appel a violé les articles 7 de l'accord cadre du 4 mai 2000 et 1 de l'avenant n°2 du 19 décembre 2000 à cet accord cadre, ensemble l'article L. 3171
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2109788_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2 du code de la route. 11.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2109915_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2 du code de la route. 11.
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb59
23 janvier 1975
23 janvier 1975
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R4, R14 ET R20 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e571
17 juin 1970
17 juin 1970
R 43, R 217, DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE; 319 DU CODE PENAL, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b117
18 juillet 1989
18 juillet 1989
000 francs pour contraventions au Code de la route, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire commun aux demandeurs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10a9a5cdc6046d479b9a60
21 mai 2026
21 mai 2026
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90123
16 janvier 2013
16 janvier 2013
AH 317 et 318 suivant acte du 12 novembre 2010 soit postérieurement au jugement querellé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02386
17 décembre 2014
17 décembre 2014
R. 314-1 du code de la route, ensemble l'article 6.1 de l'arrêté du 29 juillet 1970, l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 1994 et les articles L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ que la
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867816
14 avril 2008
14 avril 2008
du paragraphe 1 sur le paragraphe 2 de cet article, de sorte que l'article 9 paragraphe 2 sous a) de la sixième directive ne doit pas être considéré comme une exception à une règle générale, devant recevoir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00219
17 février 2026
17 février 2026
ce code, ce qui n'est pas le cas de l'obligation de l'article R. 313-32-1 du code de la route ; qu'en décidant en l'espèce que la société employeur, propriétaire des véhicules devait être condamnée pour
Source officiellePage 16 sur 427