L. 322-4-1-1 du Code du travail, a été signée le 13 octobre 2000 entre l'ANPE et la société ABR Clichés, pour assurer une formation à M.

L. 111-1, L. 111-3, L. 112.1 du code de la propriété intellectuelle, 544 du code civil, 322-1, alinéa 2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a renvoyé M

L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 1842, 1984 du Code civil, 121-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 01-40. 324, 01-40. 325, 01-40. 326, 01-40. 327, 01-40. 328, 01-40. 329, 01-40. 330, 01-40. 331, 01-40. 332, 01-40. 333, 01-40. 334, 01-40. 335, 01-40. 336, 01

L. 322-3 du code de la sécurité sociale, insérées aux articles R. 322-4 à R. 322-9 du même code, ne comportent pas de mesures d'application des dispositions du 4°) précité ; que, si le ministre de la

la société AP Consulting ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL AP Consulting

L. 122-4-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 322-4, 4 , du même Code et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et prive sa décision

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2.- ALORS QU'il n'appartient pas à la juridiction de sécurité sociale de se substituer à la caisse primaire pour apprécier l'opportunité et

L. 311-4, R. 322-15 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6, § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

R. 321-20 et R. 321-22 du Code des procédures civiles d'exécution.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en violation des articles L. 320-1, L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 1109 du Code civil, 5, 12 et 455

59 du traité de Rome, ne pouvait rejeté la demande de saisine sur le fondement de l'article 177 dudit Traité; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à

R. 322-5 4 du code de la route suppose que le véhicule soit déjà immatriculé avant son acquisition, que le nouveau propriétaire n'ait pas sollicité la délivrance d'un certificat d'immatriculation à son

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile :

bénéficier, lors de son licenciement, de la durée du délai de congé prévue à l'article L. 323-7 du Code du travail de sorte qu'en décidant que M.

. ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des principes "fraus omnia corrumpit", des articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et 2 de l'arrêté

P..., cadastrées section C n° 320 et 321 appartenant à MM. Jacques et Philippe Fortage et M. J... W..., cadastrée section C n° 386 appartenant à M. Z...

L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 3253-19 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.