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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
65a0f5cd383a880008fd0813
10 janvier 2024
10 janvier 2024
que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages
Source officielleChambre Sociale
633fc391e633183e2ee17c87
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de la liquidation judiciaire pour les sommes issues de la rupture d'un contrat de travail prévu par l'article L. 3253-8 3° du code du travail, que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031ffe8d588318c1af3c
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[L] si la date de rupture du contrat de travail est fixée au 5 juin 2015 ; - juger l'article L.3253-8, du code du travail prévoit que les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2a6d3290e00e0e7936
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'AGS-CGA Île-de-France Ouest la décision, Dit et jugé que l'AGS-CGA Île-de-France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail, codant les termes
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2a6d3290e00e0e793a
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'AGS-CGA Île-de-France Ouest la décision, Dit et jugé que l'AGS-CGA Île-de-France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail, codant les termes
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2b6d3290e00e0e793e
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'AGS-CGA Île-de-France Ouest la décision, Dit et jugé que l'AGS-CGA Île-de-France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail, codant les termes
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2b6d3290e00e0e7940
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'AGS-CGA Île-de-France Ouest la décision, Dit et jugé que l'AGS-CGA Île-de-France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail, codant les termes
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2a6d3290e00e0e7938
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'AGS-CGA Île-de-France Ouest la décision, Dit et jugé que l'AGS-CGA Île-de-France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail, codant les termes
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2a6d3290e00e0e793c
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'AGS-CGA Île-de-France Ouest la décision, Dit et jugé que l'AGS-CGA Île-de-France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail, codant les termes
Source officielle9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e32
25 mai 2018
25 mai 2018
(Article L 3253-8 du code du travail).
Source officielleChambre Sociale
633fc392e633183e2ee17c89
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de la liquidation judiciaire pour les sommes issues de la rupture d'un contrat de travail prévu par l'article L. 3253-8 3° du code du travail, que M.
Source officielleChambre Sociale
633fc392e633183e2ee17c8b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de la liquidation judiciaire pour les sommes issues de la rupture d'un contrat de travail prévu par l'article L. 3253-8 3° du code du travail, que M.
Source officielleChambre Sociale
633fc392e633183e2ee17c8d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de la liquidation judiciaire pour les sommes issues de la rupture d'un contrat de travail prévu par l'article L. 3253-8 3° du code du travail, que M.
Source officielleChambre Sociale
633fc392e633183e2ee17c8f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de la liquidation judiciaire pour les sommes issues de la rupture d'un contrat de travail prévu par l'article L. 3253-8 3° du code du travail, que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c6b7ca18b0008e58212
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-17 et suivants du même code, que l'obligation de l'AGS CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c44
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 3253-20 du code du travail, qu'à défaut de fonds disponibles permettant le règlement des créances par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
68f07c008df3795388ea9a46
15 octobre 2025
15 octobre 2025
dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie
Source officielleChambre 4-3
65a236ad7ca18b0008e57f48
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L.3253-8 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162c830b820aa60963d8445
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L. 3253-8 du code du travail et qu'en tout état de cause, la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, le plafond 6 des cotisations maximum au régime d'assurance chômage tel qu'applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e4c
2 février 2016
2 février 2016
une créance serait fixée au profit de Madame Fabienne X... à l'encontre de la liquidation de la société Kimkiro, dire que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article
Source officiellePage 16 sur 501