des créances au passif de la personne morale ; qu'en déclarant son appel irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 621-105 ancien du code de commerce, 330 du code de procédure civile et 6§1

des créances au passif de la personne morale ; qu'en déclarant son appel irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 621-105 ancien du code de commerce, 330 du code de procédure civile et 6§1

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 423-50 et l'article R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnait l'article

Le moyen est donc recevable Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle : 19.

19 du contrat régularisé entre les parties le 30 septembre 2012 ne comportait pas la mention des articles L 331-1, L331-2 et L 331-3 du code de la consommation ainsi que leur reproduction manuscrite par

novembre 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes d'expertise biologique et de contestation de paternité, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 339 et 311-12 du Code civil

par la loi du 25 janvier 1985 et se trouvait donc exclu du bénéfice de la loi sur le surendettement des particuliers, par application de l'article L. 333-3 du Code de la consommation ; Attendu, cependant

227-25, 227-26, 227-29, 131-26 du Code pénal, 378 du Code civil et 331, alinéa 2, du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 110-4 du code de commerce et L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 10.

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 336-2 du code de

L. 331-7 et L. 332-1, devenus L. 733-1 et L. 733-10, du code de la consommation, ensemble l'article 2305 du code civil ; 2° ALORS QUE les créanciers sont tenus de respecter les recommandations de la

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

2 ET 3 DU CODE PENAL, 336, 337, 338, 369, 409, 417 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "

/97 et de l'arrêté du 30 juin 1998" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, de l'article 121-3 du code pénal, des articles L. 412-1, L. 415

du Code de procédure pénale " ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé pour Laurent X... et pris de la violation des articles 329 et 331 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne résulte